Conditions générales de Feelgood SAS pour la participation au programme de l'application d’activité physique adaptée.
Informations légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Politique de Confidentialité régissent l'utilisation de l'application d’activité physique adaptée APA, éditée par Feelgood SAS, située à 2 Place Marcel Aymé 75018 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 949 075 626.
Nous sommes joignables par email à l’adresse hello@apa.care.
Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (désignées ci-après comme les "CGU") s'adressent à tous les visiteurs (désignés comme "vous" ou "l'utilisateur") du Site et de l’Application. Leur objectif principal est de définir les modalités selon lesquelles nos services sont mis à votre disposition, ainsi que de stipuler les termes d'utilisation associés.
L'accès et/ou l'utilisation de nos services impliquent votre adhésion aux Conditions dans leur intégralité. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions avant de commencer à utiliser nos services. Si vous ne consentez pas à l'une quelconque des dispositions énoncées dans ces Conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services. Pour accéder à certains de nos services, il se peut que nous vous sollicitions pour accepter des conditions additionnelles.
Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de périodiquement réviser et modifier ces Conditions, et ce, sans préavis. Cette démarche vise notamment à refléter les évolutions des conditions du marché qui impactent nos activités, les avancées technologiques, les modifications dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les impératifs réglementaires, ainsi que les évolutions dans les fonctionnalités de notre système. Votre usage continu des services après de telles modifications atteste de votre acceptation de ces changements. Dans le cas où vous seriez en train d'acquérir nos services, nous vous préviendrons à l'avance de toute révision apportée à ces termes, et vous aurez la possibilité d'opter pour l'annulation de votre souscription à nos services, sans encourir de pénalités, avant que les conditions modifiées ne prennent effet.
Accès et utilisation
Pour accéder à nos services et pour souscrire aux abonnements correspondants (tels que détaillés ci-dessous), il est requis que vous créiez au préalable un compte. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire d'inscription disponible dans la section appropriée de l’Application. Ce formulaire vous demandera de fournir les informations essentielles pour l'enregistrement, comme indiqué en ligne et dans les champs dédiés. Parmi ces informations obligatoires figurent notamment les informations suivantes :
Prénom
Adresse mail
Canal de communication par lequel vous nous avez connu
Aptitude à l’exercice d’une activité physique (état de forme général)
Niveau de fréquence de pratique de l’activité physique
Etat et progression de l'entraînement
Niveau de motivation à la pratique de l’activité physique
Vous devrez également choisir un mot de passe et valider votre inscription. Une option alternative consiste à utiliser votre compte personnel Google, Apple ou Facebook existant. Dans ce cas, vous devrez cliquer sur l'onglet "Valider" et accepter préalablement les présentes Conditions.
Lors de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder aux services en saisissant l'adresse e-mail et le mot de passe que vous avez enregistrés lors de votre inscription.
Si vous oubliez votre mot de passe, une fonction de réinitialisation est disponible dans l’Application. Chaque utilisateur est limité à la création d'un seul compte. Si nous désactivons votre compte, veuillez noter que vous n'êtes pas autorisé à en créer un nouveau sans notre consentement.
4.1 Identifiants et mot de passe
L'identifiant et le mot de passe que vous avez sélectionnés lors de la création de votre compte sont strictement personnels, confidentiels et propres à vous-même.
Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, et à ne pas les divulguer sous aucune forme. La conservation, l'utilisation et la transmission de ces données relèvent de votre responsabilité exclusive. Vous êtes spécifiquement informé des risques liés à l'utilisation de la fonction de sauvegarde automatique des informations d'identification que votre système informatique pourrait proposer. Vous reconnaissez également assumer la pleine responsabilité de l'usage et des éventuelles conséquences découlant de cette fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera considérée comme ayant été réalisée par vous-même ou dûment autorisée de votre part.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de conséquences néfastes résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos informations d'identification et de l'accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par vous. Ces conséquences découlant de votre faute ou de votre négligence ne sauraient nous être imputées.
En cas de vol ou de détournement de vos informations d'identification, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous rencontrez des difficultés à vous connecter avec vos informations d'identification, vous devez nous avertir immédiatement par téléphone ou par e-mail.
Le transfert de votre compte à toute autre personne est soumis à notre autorisation écrite préalable. Vous vous interdisez de tenter d'usurper l'identité d'autrui.
4.2 Services
Une fois que vous avez achevé la création de votre compte, vous acquérez le statut de membre au sein de notre Site. Cela vous accorde l'accès à des sections spécifiques ainsi qu'à des fonctionnalités et caractéristiques de notre Site Web et de notre Application qui ne sont pas accessibles aux utilisateurs non-membres. De plus, vous avez la possibilité d'accepter de recevoir des e-mails concernant des offres spéciales occasionnelles, des communications à caractère marketing, des informations liées à votre expérience en tant qu'utilisateur, ainsi que des messages relatifs à des aspects techniques ou à la qualité de service de notre plateforme. Vous avez la facilité de vous désinscrire de ces courriels en suivant les directives de désabonnement incluses dans ces messages. Veuillez noter que les adhésions et les abonnements à nos services ne sont pas transférables et ne peuvent donc être vendus, échangés ou transférés d'aucune manière. En tant que membre, vous aurez accès aux services suivants :
4.2.1 Offre découverte
Le service offre à chaque utilisateur ayant au préalable enregistré un compte de naviguer dans l’Application sans accès direct au contenu des séances et des exercices. L’utilisateur peut accéder au groupe d’échange et d'entraide Facebook.
4.2.2 Offre premium
Chaque membre a également la possibilité d'accéder à un service Premium payant qui lui confère un accès complet à l'ensemble des contenus. Toutes les formules d’abonnement vous permettent d’accéder à l’Application et à nos services. Pour devenir Abonné, vous pouvez acheter un abonnement aux services sur l’Application.
Actuellement, APA propose trois types d’abonnement Premium, automatiquement renouvelé pour une durée similaire à moins d'une résiliation conforme aux termes énoncés dans les présentes Conditions.
Un mois est fait de 30 jours civils et une année est constituée de 365 jours. Les prix sont toutes taxes comprises, “TTC”.
Pour s’inscrire à un abonnement, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires du formulaire et accepter les présentes Conditions et valider sa commande en cliquant sur le bouton “Valider et Payer”.
Votre abonnement entre en vigueur dès que nous avons reçu la confirmation de paiement de votre commande et que nous vous avons adressé un e-mail de confirmation d'achat. Nous vous ferons parvenir une confirmation de votre commande au moment de sa réalisation, accompagnée d'un e-mail vous confirmant l'accès au service en accord avec l'abonnement souscrit. Veuillez inclure le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec nous.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et à notre seule discrétion les montants des abonnements, les frais et les taxes, ou d'introduire de nouveaux abonnements, frais et taxes liés à l'ensemble de nos services. Vous recevrez un e-mail d'information au moins 30 (trente) jours civils avant toute modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement via vos paramètres de compte ou en envoyant un email à hello@apa.care.
4.3 Mode d'emploi de l'application
4.3.1 Conditions de participation
En amont de l’utilisation, un médecin doit avoir confirmé que le programme convient à l'utilisateur dans son état de santé général individuel. Aucun diagnostic médical ou thérapeutique n'est posé dans le cadre du programme. Le programme ne comprend pas de recommandations ou de traitement médical.
La condition médicale pour la mise en œuvre du programme est un état de santé général stable, c'est-à-dire que l'utilisateur doit être en mesure de pratiquer des activités physiques (par exemple de la marche ou des exercices physiques simples).
Il n’est pas recommandé à l'utilisateur de s'entraîner en cas de maladie infectieuse aiguë (rhume, grippe, fièvre inexpliquée ou autre) et doit demander un avis médical en cas de doute. Dans le cas contraire, l'entraînement peut conduire à de graves complications telles qu'un infarctus du myocarde, une crise cardiaque ou la mort subite d'origine cardiaque.
En cas d’apparition de douleurs, d’un malaise ou d’une perte de mobilité apparaissent pendant ou après l'exécution du programme, il convient d'interrompre le programme et de consulter un médecin en cas de persistance des symptômes.
4.3.2 Consignes de sécurité
Avant de réaliser chaque exercice proposé par le programme, il est demandé à l’utilisateur de suivre attentivement les instructions fournies dans la vidéo. En effet, celle-ci contient des informations importantes pour bonne exécution des exercices. Si l’utilisateur éprouve une incertitude sur la manière d'effectuer un exercice, l'utilisateur consultera un médecin ou un thérapeute à ce sujet avant de commencer l'exercice. Bien que les exercices aient été sélectionnés de manière à pouvoir être pratiqués à la maison sans la présence d'un médecin ou d'un thérapeute, une mauvaise exécution peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
Il est attendu de la part de l’utilisateur de manière sincère et complète aux questions qui lui sont posées dans l'Application. Toute réponse inexacte ou erronée aux questions posées dans l'Application peut avoir pour conséquence que l'utilisateur se voit proposer des exercices qui ne lui conviennent pas. L'exécution de tels exercices peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
Garanties
En créant un compte sur l’Application et en utilisant nos services, vous attestez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :
Les informations que vous fournissez sont personnelles et exactes, et vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation. Vous avez au moins 18 ans et vous possédez la capacité légale pour contracter et respecter des obligations juridiques.
Vous mettrez à jour vos informations personnelles en cas de besoin.
Paiement
6.1 Mode d'emploi de l'application
Pour souscrire à un abonnement sous iOS, le mode de paiement disponible est iTunes d'Apple. Sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, le moyen de paiement est Google Play Store Pay.
Veuillez noter que lorsqu'un utilisateur transmet ses informations bancaires à Feelgood SAS, ces données ne sont pas conservées par la société.
Afin d'assurer une sécurité optimale des transactions, Feelgood SAS a sélectionné les systèmes de paiement fournis par Apple pour les appareils sous IOS et de Google pour les appareils sous Android Pay. Les garanties de sécurité pour les transactions proposées par Feelgood SAS sont en adéquation avec celles obtenues respectivement par la société des éditeurs des systèmes de paiement mentionnés.
Sauf si l'Abonné présente des preuves contraires, les enregistrements électroniques sauvegardés dans les systèmes informatiques de Feelgood SAS et de ses partenaires, avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme étant des preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements effectués entre l'Abonné et Feelgood SAS.
Les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'abonnement puis à chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à ce que l'abonnement soit résilié, que ce soit à l'initiative de l'abonné ou de Feelgood SAS.
6.2 Autorisation de prélèvement
En acceptant ces conditions, vous donnez l'autorisation à Feelgood SAS et au fournisseur de services de paiement concerné d'effectuer des débits sur le même mode de paiement utilisé pour l'abonnement initial lors des renouvellements d'abonnement. En cas de renouvellement automatique, le tarif en vigueur à la date de renouvellement pour l'abonnement en question sera totalement applicable. Vous vous engagez à informer rapidement Feelgood SAS de toute modification ou changement dans le mode de paiement fourni, car en l'absence de ces informations, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les frais éventuels, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue, vous demeurez redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.
Réclamation, résiliation et droit de rétractation
7.1 Réclamation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse : hello@apa.care
7.2 Résiliation
A tout moment, vous avez la possibilité de mettre fin à votre abonnement mensuel, en accédant aux paramètres de votre compte sur l’Application en respectant un délai de préavis d'au moins 48 avant l’échéance en cours. La réalisation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services sans préavis ni nécessité de recourir aux Tribunaux dans les cas de fraude ou de non-respect d'une obligation résultant de ces Conditions. Cela inclut, sans s’y limiter, aux situations où le montant de votre abonnement ne peut pas être prélevé à l'échéance convenue, la reproduction non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir du Site ou de l’Application, ou toute violation de la licence d'utilisation limitée que nous vous accordons dans le cadre de votre accès à nos services.
7.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 222-9 et suivants du Code de la Consommation, vous reconnaissez que la prestation des services débute dès la réception de l'e-mail de confirmation de votre commande.
Par conséquent, une fois que les services ont été intégralement fournis, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation. Toutefois, vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours civils à partir du moment où nous entamons la prestation des services. Cette rétractation ne nécessite aucune justification de votre part et ne vous expose à aucun frais supplémentaire pour les services dont l'exécution n'a pas commencé avant l'exercice de votre droit de rétractation.
Vous serez remboursé du montant de votre commande par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande, sauf instructions contraires de votre part. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser un e-mail à l'adresse : hello@apa.care.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble de l’Application et de ses services ainsi que le Site, y compris leur structure, leur hiérarchie, leur design, leurs codes sources et objets, ainsi que leur contenu (comprenant notamment textes, graphiques, images, photos, vidéos, informations, logos, icônes, boutons, logiciels, fichiers audio et autres éléments, ainsi que les bases de données), appartient à Feelgood SAS ou à leurs propriétaires respectifs et bénéficie de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits de marque.
Nous nous réservons tout droit sur le Site et l’Application qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous êtes tenu de n'utiliser le Site que conformément aux finalités énoncées ci-dessus, sauf accord exprès et préalable de notre part.
Tout non-respect de ce qui précède peut entraîner votre responsabilité, en plus de nous laisser la possibilité de mettre fin unilatéralement à votre adhésion, conformément aux dispositions de l'article 5.2 évoqué précédemment.
9. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des Conditions et en fonction de votre inscription, nous vous autorisons à accéder et à utiliser l’Application APA et ses services, exclusivement à des fins personnelles. La licence ainsi accordée est exclusivement à usage personnel, non exclusive, limitée et peut être retirée en cas de non-respect des présentes conditions.
Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation du Site et des services.
Tout usage professionnel ou commercial de l’Application, du Site et des services est strictement interdit. Les contenus audio ou vidéo accessibles à partir du Site et des services ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site ou l’Application, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci;
Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit;
Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site ou de l’Application, des services ou de leur contenu ;
Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Feelgood SAS ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services;
Contourner les mesures de sécurité du Site et de l’Application et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site, de l’Application et des services associés ;
Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et aux services; ou plus généralement
Utiliser les services d'une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions
Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le "Contenu de distribution"), Feelgood SAS vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site et l’Application, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site , (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10. Disponibilité des services
Malgré nos efforts visant à vous fournir le meilleur service possible, nous ne pouvons vous garantir que les services seront toujours accessibles et qu'ils répondront en permanence à vos besoins, à vos attentes et à vos exigences. De même, nous ne pouvons garantir que les services seront exempts de défauts.
En cas d'erreur survenant dans les services, veuillez nous en informer à l'adresse hello@apa.care, et nous mettrons tout en œuvre pour résoudre le problème dans un délai raisonnable. Si nécessaire, il se peut que nous suspendions l'accès aux services pendant que nous cherchons à résoudre l'incident. Toutefois, nous ne pourrons être tenus pour responsables si les services ne sont pas disponibles pendant un certain laps de temps.
Il se peut que votre accès aux services soit occasionnellement restreint afin de permettre des réparations, de la maintenance ou la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou services. Nous nous efforcerons de rétablir les services dès que cela sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement; merci de nous informer des changements relatifs à votre commande via notre email hello@apa.care.
Veuillez noter que le contenu de notre catalogue et les fonctionnalités de l’Application sont sujet à des évolutions. Nous nous réservons la possibilité de supprimer ou modifier nos exercices d’activité physique adaptée ou nos séances, sans préavis et sans que cela donne lieu à un recours de votre part.
11. Limitation de responsabilité
Notre équipe met tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à nos services ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via l’Application et le Site, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu de l’Application et du site qui peuvent notamment être interrompus pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou améliorerait l'accès à tout ou partie de l’Application et du Site, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d'accès au réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité du fait des dysfonctionnements de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.
De plus, aucun dysfonctionnement du Site ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site ou de l’Application par vos soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce Site ou l’Application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Feelgood SAS ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages.
En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d'événements et d'actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à Feelgood SAS pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 100 (cent) euros.
Rien dans la présente clause n'est de nature à limiter la responsabilité de Feelgood SAS ou des entités protégées en case de dol, faute lourde ou de dommages corporels.
12. Avertissement médical sur les contenus de l’Application
Les informations et services proposés au sein du service APA ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin, ou tout professionnel de santé, ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.
Pour toute question d’ordre médical, il convient de vous tourner vers les professionnels de santé qui vous suivent.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui vous intéressent.
Bien qu'il existe des preuves établis par des tiers que l’activité physique adaptée peut aider dans le processus de prévention et de récupération pour un large éventail de maladies, ainsi que dans la gestion d'un certain nombre de problèmes de performances et relationnels, Feelgood SAS n'affirme, ni ne garantit que ce sera le cas en cas d'utilisation de nos services à la suite de la mise en application des informations et services proposés.
Plus particulièrement, les résultats que vous obtenez dans le cadre des différents questionnaires proposés ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité de votre état de santé actuel et/ou futur, ou à l'inverse ne peuvent remettre en cause votre état de santé.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité du service APA ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur l’Application, et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, votre contrôle et votre direction.
En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d'un avis et d'une information publiée dans le cadre nos services.
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site et l’Application sont traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, sous réserve de disposer d'un intérêt légitime, et vous pouvez, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes, vous opposer à leur traitement en vous adressant à hello@apa.care.
Feelgood SAS se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.
Pour plus d'informations, merci de consulter notre "Politique de confidentialité" qui est accessible en ligne et fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Autres dispositions
14.1 Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit
14.2 Preuve et archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison de l'accès et/ou de l'utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les "Données") sont susceptibles d'être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous. Les Données constituent une preuve littérale au sens de l'article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu'un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande par email à l’adresse suivante : hello@apa.care
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l'interprétation, l'Application et l'exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l'utilisation du Site.
Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 27/08/2024.
Conditions générales de Feelgood SAS pour la participation au programme de l'application d’activité physique adaptée.
Informations légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Politique de Confidentialité régissent l'utilisation de l'application d’activité physique adaptée APA, éditée par Feelgood SAS, située à 2 Place Marcel Aymé 75018 Paris, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 949 075 626.
Nous sommes joignables par email à l’adresse hello@apa.care.
Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (désignées ci-après comme les "CGU") s'adressent à tous les visiteurs (désignés comme "vous" ou "l'utilisateur") du Site et de l’Application. Leur objectif principal est de définir les modalités selon lesquelles nos services sont mis à votre disposition, ainsi que de stipuler les termes d'utilisation associés.
L'accès et/ou l'utilisation de nos services impliquent votre adhésion aux Conditions dans leur intégralité. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions avant de commencer à utiliser nos services. Si vous ne consentez pas à l'une quelconque des dispositions énoncées dans ces Conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services. Pour accéder à certains de nos services, il se peut que nous vous sollicitions pour accepter des conditions additionnelles.
Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de périodiquement réviser et modifier ces Conditions, et ce, sans préavis. Cette démarche vise notamment à refléter les évolutions des conditions du marché qui impactent nos activités, les avancées technologiques, les modifications dans les méthodes de paiement, les changements dans les lois pertinentes et les impératifs réglementaires, ainsi que les évolutions dans les fonctionnalités de notre système. Votre usage continu des services après de telles modifications atteste de votre acceptation de ces changements. Dans le cas où vous seriez en train d'acquérir nos services, nous vous préviendrons à l'avance de toute révision apportée à ces termes, et vous aurez la possibilité d'opter pour l'annulation de votre souscription à nos services, sans encourir de pénalités, avant que les conditions modifiées ne prennent effet.
Accès et utilisation
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4.1 Identifiants et mot de passe
L'identifiant et le mot de passe que vous avez sélectionnés lors de la création de votre compte sont strictement personnels, confidentiels et propres à vous-même.
Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, et à ne pas les divulguer sous aucune forme. La conservation, l'utilisation et la transmission de ces données relèvent de votre responsabilité exclusive. Vous êtes spécifiquement informé des risques liés à l'utilisation de la fonction de sauvegarde automatique des informations d'identification que votre système informatique pourrait proposer. Vous reconnaissez également assumer la pleine responsabilité de l'usage et des éventuelles conséquences découlant de cette fonction. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera considérée comme ayant été réalisée par vous-même ou dûment autorisée de votre part.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de conséquences néfastes résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos informations d'identification et de l'accès à l’Application par un tiers non expressément autorisé par vous. Ces conséquences découlant de votre faute ou de votre négligence ne sauraient nous être imputées.
En cas de vol ou de détournement de vos informations d'identification, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous rencontrez des difficultés à vous connecter avec vos informations d'identification, vous devez nous avertir immédiatement par téléphone ou par e-mail.
Le transfert de votre compte à toute autre personne est soumis à notre autorisation écrite préalable. Vous vous interdisez de tenter d'usurper l'identité d'autrui.
4.2 Services
Une fois que vous avez achevé la création de votre compte, vous acquérez le statut de membre au sein de notre Site. Cela vous accorde l'accès à des sections spécifiques ainsi qu'à des fonctionnalités et caractéristiques de notre Site Web et de notre Application qui ne sont pas accessibles aux utilisateurs non-membres. De plus, vous avez la possibilité d'accepter de recevoir des e-mails concernant des offres spéciales occasionnelles, des communications à caractère marketing, des informations liées à votre expérience en tant qu'utilisateur, ainsi que des messages relatifs à des aspects techniques ou à la qualité de service de notre plateforme. Vous avez la facilité de vous désinscrire de ces courriels en suivant les directives de désabonnement incluses dans ces messages. Veuillez noter que les adhésions et les abonnements à nos services ne sont pas transférables et ne peuvent donc être vendus, échangés ou transférés d'aucune manière. En tant que membre, vous aurez accès aux services suivants :
4.2.1 Offre découverte
Le service offre à chaque utilisateur ayant au préalable enregistré un compte de naviguer dans l’Application sans accès direct au contenu des séances et des exercices. L’utilisateur peut accéder au groupe d’échange et d'entraide Facebook.
4.2.2 Offre premium
Chaque membre a également la possibilité d'accéder à un service Premium payant qui lui confère un accès complet à l'ensemble des contenus. Toutes les formules d’abonnement vous permettent d’accéder à l’Application et à nos services. Pour devenir Abonné, vous pouvez acheter un abonnement aux services sur l’Application.
Actuellement, APA propose trois types d’abonnement Premium, automatiquement renouvelé pour une durée similaire à moins d'une résiliation conforme aux termes énoncés dans les présentes Conditions.
Un mois est fait de 30 jours civils et une année est constituée de 365 jours. Les prix sont toutes taxes comprises, “TTC”.
Pour s’inscrire à un abonnement, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires du formulaire et accepter les présentes Conditions et valider sa commande en cliquant sur le bouton “Valider et Payer”.
Votre abonnement entre en vigueur dès que nous avons reçu la confirmation de paiement de votre commande et que nous vous avons adressé un e-mail de confirmation d'achat. Nous vous ferons parvenir une confirmation de votre commande au moment de sa réalisation, accompagnée d'un e-mail vous confirmant l'accès au service en accord avec l'abonnement souscrit. Veuillez inclure le numéro de commande dans toute correspondance ultérieure avec nous.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et à notre seule discrétion les montants des abonnements, les frais et les taxes, ou d'introduire de nouveaux abonnements, frais et taxes liés à l'ensemble de nos services. Vous recevrez un e-mail d'information au moins 30 (trente) jours civils avant toute modification. Si vous n'êtes pas d'accord avec la modification, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement via vos paramètres de compte ou en envoyant un email à hello@apa.care.
4.3 Mode d'emploi de l'application
4.3.1 Conditions de participation
En amont de l’utilisation, un médecin doit avoir confirmé que le programme convient à l'utilisateur dans son état de santé général individuel. Aucun diagnostic médical ou thérapeutique n'est posé dans le cadre du programme. Le programme ne comprend pas de recommandations ou de traitement médical.
La condition médicale pour la mise en œuvre du programme est un état de santé général stable, c'est-à-dire que l'utilisateur doit être en mesure de pratiquer des activités physiques (par exemple de la marche ou des exercices physiques simples).
Il n’est pas recommandé à l'utilisateur de s'entraîner en cas de maladie infectieuse aiguë (rhume, grippe, fièvre inexpliquée ou autre) et doit demander un avis médical en cas de doute. Dans le cas contraire, l'entraînement peut conduire à de graves complications telles qu'un infarctus du myocarde, une crise cardiaque ou la mort subite d'origine cardiaque.
En cas d’apparition de douleurs, d’un malaise ou d’une perte de mobilité apparaissent pendant ou après l'exécution du programme, il convient d'interrompre le programme et de consulter un médecin en cas de persistance des symptômes.
4.3.2 Consignes de sécurité
Avant de réaliser chaque exercice proposé par le programme, il est demandé à l’utilisateur de suivre attentivement les instructions fournies dans la vidéo. En effet, celle-ci contient des informations importantes pour bonne exécution des exercices. Si l’utilisateur éprouve une incertitude sur la manière d'effectuer un exercice, l'utilisateur consultera un médecin ou un thérapeute à ce sujet avant de commencer l'exercice. Bien que les exercices aient été sélectionnés de manière à pouvoir être pratiqués à la maison sans la présence d'un médecin ou d'un thérapeute, une mauvaise exécution peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
Il est attendu de la part de l’utilisateur de manière sincère et complète aux questions qui lui sont posées dans l'Application. Toute réponse inexacte ou erronée aux questions posées dans l'Application peut avoir pour conséquence que l'utilisateur se voit proposer des exercices qui ne lui conviennent pas. L'exécution de tels exercices peut entraîner des douleurs et/ou des blessures.
Garanties
En créant un compte sur l’Application et en utilisant nos services, vous attestez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :
Les informations que vous fournissez sont personnelles et exactes, et vous n'utilisez pas les informations personnelles d'autrui sans autorisation. Vous avez au moins 18 ans et vous possédez la capacité légale pour contracter et respecter des obligations juridiques.
Vous mettrez à jour vos informations personnelles en cas de besoin.
Paiement
6.1 Mode d'emploi de l'application
Pour souscrire à un abonnement sous iOS, le mode de paiement disponible est iTunes d'Apple. Sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, le moyen de paiement est Google Play Store Pay.
Veuillez noter que lorsqu'un utilisateur transmet ses informations bancaires à Feelgood SAS, ces données ne sont pas conservées par la société.
Afin d'assurer une sécurité optimale des transactions, Feelgood SAS a sélectionné les systèmes de paiement fournis par Apple pour les appareils sous IOS et de Google pour les appareils sous Android Pay. Les garanties de sécurité pour les transactions proposées par Feelgood SAS sont en adéquation avec celles obtenues respectivement par la société des éditeurs des systèmes de paiement mentionnés.
Sauf si l'Abonné présente des preuves contraires, les enregistrements électroniques sauvegardés dans les systèmes informatiques de Feelgood SAS et de ses partenaires, avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme étant des preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements effectués entre l'Abonné et Feelgood SAS.
Les abonnements mensuels sont payables par prélèvement automatique récurrent mensuel. Le premier paiement s'effectuera d'avance lors de la souscription à l'abonnement puis à chaque mois, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu'à ce que l'abonnement soit résilié, que ce soit à l'initiative de l'abonné ou de Feelgood SAS.
6.2 Autorisation de prélèvement
En acceptant ces conditions, vous donnez l'autorisation à Feelgood SAS et au fournisseur de services de paiement concerné d'effectuer des débits sur le même mode de paiement utilisé pour l'abonnement initial lors des renouvellements d'abonnement. En cas de renouvellement automatique, le tarif en vigueur à la date de renouvellement pour l'abonnement en question sera totalement applicable. Vous vous engagez à informer rapidement Feelgood SAS de toute modification ou changement dans le mode de paiement fourni, car en l'absence de ces informations, tous les abonnements seront suspendus. Vous êtes responsable de tous les frais éventuels, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que vous avez achetés. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas prélever le montant de votre abonnement à l'échéance convenue, vous demeurez redevable des échéances précédentes et nous nous réservons tous droits et actions à cet égard.
Réclamation, résiliation et droit de rétractation
7.1 Réclamation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l'adresse : hello@apa.care
7.2 Résiliation
A tout moment, vous avez la possibilité de mettre fin à votre abonnement mensuel, en accédant aux paramètres de votre compte sur l’Application en respectant un délai de préavis d'au moins 48 avant l’échéance en cours. La réalisation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services sans préavis ni nécessité de recourir aux Tribunaux dans les cas de fraude ou de non-respect d'une obligation résultant de ces Conditions. Cela inclut, sans s’y limiter, aux situations où le montant de votre abonnement ne peut pas être prélevé à l'échéance convenue, la reproduction non autorisée ou le téléchargement de notre contenu audio ou vidéo à partir du Site ou de l’Application, ou toute violation de la licence d'utilisation limitée que nous vous accordons dans le cadre de votre accès à nos services.
7.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 222-9 et suivants du Code de la Consommation, vous reconnaissez que la prestation des services débute dès la réception de l'e-mail de confirmation de votre commande.
Par conséquent, une fois que les services ont été intégralement fournis, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation. Toutefois, vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours civils à partir du moment où nous entamons la prestation des services. Cette rétractation ne nécessite aucune justification de votre part et ne vous expose à aucun frais supplémentaire pour les services dont l'exécution n'a pas commencé avant l'exercice de votre droit de rétractation.
Vous serez remboursé du montant de votre commande par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande, sauf instructions contraires de votre part. Ce remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez adresser un e-mail à l'adresse : hello@apa.care.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble de l’Application et de ses services ainsi que le Site, y compris leur structure, leur hiérarchie, leur design, leurs codes sources et objets, ainsi que leur contenu (comprenant notamment textes, graphiques, images, photos, vidéos, informations, logos, icônes, boutons, logiciels, fichiers audio et autres éléments, ainsi que les bases de données), appartient à Feelgood SAS ou à leurs propriétaires respectifs et bénéficie de la protection des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits de marque.
Nous nous réservons tout droit sur le Site et l’Application qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous êtes tenu de n'utiliser le Site que conformément aux finalités énoncées ci-dessus, sauf accord exprès et préalable de notre part.
Tout non-respect de ce qui précède peut entraîner votre responsabilité, en plus de nous laisser la possibilité de mettre fin unilatéralement à votre adhésion, conformément aux dispositions de l'article 5.2 évoqué précédemment.
9. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des Conditions et en fonction de votre inscription, nous vous autorisons à accéder et à utiliser l’Application APA et ses services, exclusivement à des fins personnelles. La licence ainsi accordée est exclusivement à usage personnel, non exclusive, limitée et peut être retirée en cas de non-respect des présentes conditions.
Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inférée de votre utilisation du Site et des services.
Tout usage professionnel ou commercial de l’Application, du Site et des services est strictement interdit. Les contenus audio ou vidéo accessibles à partir du Site et des services ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site ou l’Application, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci;
Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit;
Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site ou de l’Application, des services ou de leur contenu ;
Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Feelgood SAS ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services;
Contourner les mesures de sécurité du Site et de l’Application et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site, de l’Application et des services associés ;
Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et aux services; ou plus généralement
Utiliser les services d'une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions
Par exception à ce qui précède, une quantité limitée de contenu sera autorisé (et précisé comme tel, le cas échéant pendant une durée limitée) à être partagé par l'utilisateur sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Twitter, etc) et sites et pages internet personnels (ci-après le "Contenu de distribution"), Feelgood SAS vous accorde un droit limité pour télécharger, reproduire et distribuer le Contenu de distribution sur Internet uniquement aux fins de partage et/ou commentaires sur vos réseaux sociaux, sites et/ou pages internet personnels, ainsi qu'aux conditions cumulatives suivantes : (i) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être modifié, sous réserve des modifications techniques indispensables à son affichage et sa distribution à travers vos systèmes informatiques et sur Internet (par exemple un changement de format vidéo ou la taille du fichier) n'altérant ni le fond ni la qualité du Contenu de distribution, (ii) le Contenu de distribution ne peut en aucun cas être partagé en dehors de la durée susceptible d'être indiquée sur le Site et l’Application, (iii) les conditions de partage du Contenu de distribution doivent être conformes aux conditions additionnelles susceptibles d'être indiquées au cas par cas sur le Site , (iv) le Contenu de distribution ne doit en aucun cas être diffusé avec un un autre contenu que vous savez être faux, inexacte ou trompeur ou qui est, ou qui encourage l'activité ou des comportements qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, tortueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, pornographiques, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensibles. Ce Contenu de distribution peut contenir des gifs ou des cookies qui nous permettent de recueillir des informations concernant la distribution et la consommation de ces contenus. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10. Disponibilité des services
Malgré nos efforts visant à vous fournir le meilleur service possible, nous ne pouvons vous garantir que les services seront toujours accessibles et qu'ils répondront en permanence à vos besoins, à vos attentes et à vos exigences. De même, nous ne pouvons garantir que les services seront exempts de défauts.
En cas d'erreur survenant dans les services, veuillez nous en informer à l'adresse hello@apa.care, et nous mettrons tout en œuvre pour résoudre le problème dans un délai raisonnable. Si nécessaire, il se peut que nous suspendions l'accès aux services pendant que nous cherchons à résoudre l'incident. Toutefois, nous ne pourrons être tenus pour responsables si les services ne sont pas disponibles pendant un certain laps de temps.
Il se peut que votre accès aux services soit occasionnellement restreint afin de permettre des réparations, de la maintenance ou la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou services. Nous nous efforcerons de rétablir les services dès que cela sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de commandes et d'annulation s'appliquent normalement; merci de nous informer des changements relatifs à votre commande via notre email hello@apa.care.
Veuillez noter que le contenu de notre catalogue et les fonctionnalités de l’Application sont sujet à des évolutions. Nous nous réservons la possibilité de supprimer ou modifier nos exercices d’activité physique adaptée ou nos séances, sans préavis et sans que cela donne lieu à un recours de votre part.
11. Limitation de responsabilité
Notre équipe met tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité à nos services ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via l’Application et le Site, mais n'assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu de l’Application et du site qui peuvent notamment être interrompus pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou améliorerait l'accès à tout ou partie de l’Application et du Site, ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Nous attirons plus particulièrement votre attention sur les limitations et contraintes propres au réseau internet et, l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il vous appartient à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les intrusions non autorisées au sein de votre système d'information, notamment en sécurisant votre connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d'accès au réseau Internet. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité du fait des dysfonctionnements de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées sur votre compte, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau Internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par vos soins, et ce pour quelque raison que ce soit.
De plus, aucun dysfonctionnement du Site ou de l’Application, y incluant toute perte de données sauvegardées par sur votre compte, ne pourra nous être reproché dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site ou de l’Application par vos soins, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques que vous utilisez au regard des spécifications techniques visées ci-dessus.
Les informations mises à disposition sur ce Site ou l’Application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur tout ou partie du Site ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit.
Dans la limites des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas, y compris mais non limité en cas de négligence, Feelgood SAS ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, clients ou fournisseurs (collectivement, les "entités protégées") ne pourront être tenues responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de, ou liés directement ou indirectement à l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, le matériel et les fonctions qui lui sont associée, votre fourniture d'informations par les services, ou perte d'activité ou la perte de ventes, ou des erreurs, virus ou de bogues contenus dans les services, même si une telle entité protégée a été informé de la possibilité de tels dommages.
En aucun cas, les entités protégées ne peuvent être tenues responsables pour ou en relation avec tout contenu affiché, transmis, échangé ou reçu par ou pour le compte d'un utilisateur ou d'une autre personne ou par l'intermédiaire des services. En aucun cas, la responsabilité globale des entités protégées à votre égard pour tous dommages, pertes et suites d'événements et d'actions (contractuelle ou délictuelle, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence ou autre) découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des services ne dépassera, au total, la somme la moins élevée de ces sommes : (i) soit le montant que vous avez, le cas échéant, payé à Feelgood SAS pour votre usage des services au cours des 12 mois précédents ou (ii) soit la somme de 100 (cent) euros.
Rien dans la présente clause n'est de nature à limiter la responsabilité de Feelgood SAS ou des entités protégées en case de dol, faute lourde ou de dommages corporels.
12. Avertissement médical sur les contenus de l’Application
Les informations et services proposés au sein du service APA ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin, ou tout professionnel de santé, ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.
Pour toute question d’ordre médical, il convient de vous tourner vers les professionnels de santé qui vous suivent.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui vous intéressent.
Bien qu'il existe des preuves établis par des tiers que l’activité physique adaptée peut aider dans le processus de prévention et de récupération pour un large éventail de maladies, ainsi que dans la gestion d'un certain nombre de problèmes de performances et relationnels, Feelgood SAS n'affirme, ni ne garantit que ce sera le cas en cas d'utilisation de nos services à la suite de la mise en application des informations et services proposés.
Plus particulièrement, les résultats que vous obtenez dans le cadre des différents questionnaires proposés ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité de votre état de santé actuel et/ou futur, ou à l'inverse ne peuvent remettre en cause votre état de santé.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité du service APA ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur l’Application, et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, votre contrôle et votre direction.
En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d'un avis et d'une information publiée dans le cadre nos services.
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site et l’Application sont traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant, sous réserve de disposer d'un intérêt légitime, et vous pouvez, sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes, vous opposer à leur traitement en vous adressant à hello@apa.care.
Feelgood SAS se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.
Pour plus d'informations, merci de consulter notre "Politique de confidentialité" qui est accessible en ligne et fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Autres dispositions
14.1 Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et ses services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur les services. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit
14.2 Preuve et archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison de l'accès et/ou de l'utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les "Données") sont susceptibles d'être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous. Les Données constituent une preuve littérale au sens de l'article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu'un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l'ensemble des Données sur simple demande par email à l’adresse suivante : hello@apa.care
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l'interprétation, l'Application et l'exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l'utilisation du Site.
Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 27/08/2024.